J.O. 128 du 3 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)

NOR : MAEA0620150A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).

Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 20. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994) : 10 places ;

- concours interne (prévu à l'article 5-II du décret du 18 novembre 1994 précité) : 10 places.

Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions.

4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 octobre 2006 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.

Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 22 juin au 24 juillet 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (pièce 407), 34, rue La Pérouse, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 24 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,22 euro. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 22 juin au 24 juillet 2006. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et envoyer le dossier d'inscription au bureau des concours et examens professionnels.

La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 31 juillet 2006, délai de rigueur.

Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).

Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.